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4 - DROIT DE REFUS / RETRAIT :
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5 – CONTENU DES ANNONCES
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5-2 OBLIGATION DE LEGALITE :
Les annonces sont rédigées par le CLIENT sous son entière responsabilité. LE CLIENT précise les prestations qu’il offre et les tarifs y afférents tels que, sans que cette liste soit limitative : Conditions d’accès à son établissement, Conditions tarifaires, Horaires d’ouverture, Jours de fermeture … Le CLIENT définit, sous sa seule responsabilité, la zone géographique et la durée de validité de son offre. Le CLIENT s’engage à ce que les logos, marques, signes distinctifs, photographies, textes, commentaires et plus généralement tous les éléments d’information en relation avec son annonce ou sa page personnelle soient conformes aux règles en vigueur notamment en matière de publicité, de protection des consommateurs, de protection des mineurs, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des personnes… A défaut, le CLIENT relèvera et garantira Taxidispo.com.COM contre tout recours de toute personne en relation avec la mise en ligne de son annonce ou la délivrance de sa prestation.
6 - MODALITES TECHNIQUES :
Le CLIENT accédera à son annonce par une interface d’administration. A cet effet, lui seront affectés dans les 24 heures de l’acceptation électronique du contrat un identifiant (login) et un mot de passe ainsi que l’adresse URL de l’interface d’administration. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels, ils sont incessibles et non transférables. Pour des raisons techniques ou de sécurité et sans préavis, Taxidispo.com.COM peut, à tout moment, changer le mot de passe et l’identifiant du CLIENT. Taxidispo.com.COM en informera le CLIENT par e-mail ou télécopie. A la signature du présent contrat, et au plus tard dans les trois jours, le CLIENT désignera par écrit (courrier, télécopie, e-mail…), la ou les personnes habilitées à utiliser son identifiant et son mot de passe. A défaut, l’accès à l’interface d’administration sera suspendu jusqu’à la détermination des personnes habilitées. Sous les plus brefs délais et par tout moyen confirmé par e-mail, le CLIENT s'engage à informer Taxidispo.com.COM de toute usurpation de son identifiant et de son mot de passe par une personne non autorisée. Sous les plus brefs délais, le CLIENT s'engage à mettre à jours par l’intermédiaire de son interface d’administration la désignation de la ou des personnes habilitées à utiliser son identifiant et son mot de passe. La saisie de l’identifiant et du mot de passe font preuve de l'identité du CLIENT. En conséquence, et quel qu’en soit l’auteur, le CLIENT engage sa responsabilité au cas de manquement au présent contrat ainsi que pour tout dommage causé à Taxidispo.com.COM, à ses contractants ou à des tiers.
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18 - AVERTISSEMENT
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19 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est soumis à la loi et aux juridictions françaises. Préalablement à tout contentieux, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend. Faute d’y parvenir, elles soumettront leur litige au Tribunal de Montpellier.
